Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GUEST APP, société par actions simplifiée au capital de 342 554 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 846 691, ayant son siège social au 21 A Boulevard Guist’Hau, 44000 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») collecte des Avis (ci-après définis) de Clients (ci-après définis)  relatifs à  la qualité de service de Professionnels (ci-après définis) par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE (ci-après définie).

Article 1 : Définitions

 

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

 

Application GUEST SUITE : désigne le logiciel accessible en mode SaaS, de collecte, gestion et diffusion d’Avis. Cette application est mise à disposition des Clients du Professionnel pour qu’ils émettent un Avis sur la qualité des produits ou services qu’ils ont rencontrés chez le Professionnel. La Société est l’éditrice de l’Application GUEST SUITE.

Avis : désigne l’expression de l’opinion sur la qualité du produit et/ou du service du Professionnel, déposé par un Client sur l’Application GUEST SUITE.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci.

Contenu interdit : Avis déposé par un Client dont la Société estime que son contenu pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, des éléments concrets de conflit d’intérêts,  des informations personnelles telles que noms et prénoms de personnes physiques ou leurs coordonnées, toute information susceptible d’aboutir à un vol d’identité, un appel à une action en justice, inintelligible, indiquerait que le Client n’a pas acheté de produit ou utilisé les services du Professionnel, mentionnerait des éléments ou informations relatifs à des tiers, commerçants ou personnes morales (sites web, marque, liens hypertextes, URL, adresse e-mail ou numéros de téléphone), serait du spam, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à la loi.

 

Droit de réponse : possibilité offerte au Professionnel de répondre à un Avis du Client le concernant par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE.

Formulaire : espace dédié au recueil d’informations constituant un Avis de Client organisé selon l’article 3 des présentes.

Professionnel : toute personne morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses clients résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Professionnel.

Site Partenaire : Site internet tiers d’avis d’internautes en ligne.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions générales d’utilisation (CGU)

2.1. L’acceptation des présentes CGU par le Client est matérialisée par une case à cocher au sein de l’Application GUEST SUITE qui y fait spécifiquement référence. Un lien de téléchargement des présentes CGU sera mis à disposition du Client dans le courrier électronique qui lui sera adressé pour validation de son Avis, conformément à l’Article 4.

Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les acceptées.

2.2. L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser l’Application GUEST SUITE.

 

Article 3 : Saisie d’un Avis

3.1. A la suite de l’achat du produit ou de la réalisation de la prestation de service, le Client est invité à remplir le Formulaire relatif au service proposé par le Professionnel ou directement par la Société après acceptation de sa part de communiquer son email à la Société.

 

3.2. Dans ce cadre, le Client est invité à compléter les catégories suivantes :

–        un pseudonyme,

–        un avis en caractère libre,

–        une note globale,

–        d’éventuelles informations spécifiques à la nature de l’expérience proposée,

–        une adresse e-mail valide et personnelle.

 

Le Client validera les catégories suivantes proposées automatiquement par l’Application GUEST SUITE :

–        la date et l’heure du dépôt,

–        éventuellement la date de l’expérience.

 

L’ensemble de ces champs est obligatoire. A défaut, son Avis ne pourra être exploité par la Société ni publié.

 

3.3. Le Client certifie qu’il ne dépose d’Avis que sur une expérience personnellement vécue. Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant les informations qui lui sont demandées.

 

3.4. En principe, le Client ne pourra enregistrer de nouvel Avis sur le Professionnel par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE que dans un délai d’un minimum de trente (30) jours à compter de la validation de l’Avis précédent selon la procédure prévue à l’article 4.

Néanmoins, un Client peut enregistrer, dans la période de 30 jours précitée, une succession d’Avis différents sur un Professionnel en démontrant clairement les expériences distinctes (achat de plusieurs produits ou de plusieurs prestations de service).Dans ce cas, les Avis ne sont pas diffusés. Ils sont communiqués uniquement au Professionnel.

 

Article 4 : Etape préalable : Validation de l’email du Client

Si l’e-mail du Client n’a pas été validé préalablement par le Professionnel, un courrier électronique sera adressé au Client une fois son Avis finalisé sur l’Application GUEST SUITE, par la Société, directement à l’adresse e-mail renseigné par lui au sein du Formulaire, pour validation.

Ce courrier électronique contient :

  • un lien pointant vers une page du site Internet de la Société sur lequel le Client devra cliquer afin de valider son Avis. Après validation, il aura sur cette page accès à un récapitulatif de son Avis,
  • un lien permettant de télécharger les présentes CGU,
  • un lien lui permettant de modifier son Avis, son contenu, ses données personnelles,
  • un lien lui permettant de demander la suppression de son Avis auprès de la Société en précisant la raison.

 

Article 5 : Finalité de la collecte d’Avis

5.1. Selon la formule choisie par le Professionnel, les Avis de Clients seront :

– soit uniquement communiqués au Professionnel pour consultation sans diffusion,

– soit, en complément, diffusés sur le site Internet du Professionnel, sur ses profils Facebook et Twitter et/ou des Sites Partenaires.

 

5.2. Le Client ne peut, en aucun cas, décider de l’issue de la collecte. Il dispose toutefois d’un droit de retrait de son Avis qui aurait été publié sur le site Internet du Professionnelet/ou sur ses profils Facebook et Twitteren adressant une demande écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 11.

Dans le cas d’une publication sur un Site Partenaire, ce droit de retrait doit être exercé directement auprès du Site Partenaire.

 

5.3. Une fois l’Avis validé par le Client (article 4), la Société le publie selon le sujet et la catégorie concernés par l’Avis et selon un ordre chronologique.

La publication des Avis par la Société n’est conditionnée à une aucune contrepartie ni du Client, ni du Professionnel qui ne paie que la licence d’utilisation à l’Application GUEST SUITE, ni de tiers.

 

5.4. La transparence des principes de calcul pour l’agrégation des notes accordées au Professionnel par les Avis des Clients est assurée de la façon suivante :

– moyenne globale des notes attribuées dans les Avis concernant un Professionnel,

– sachant qu’un délai de péremption est appliqué aux Avis. Celui-ci est limité à la durée du contratentre la Société et le Professionnel concerné dans la limite de 24 mois à compter de la date de publication de l’Avis.

 

Article 6 : Cas de non diffusion de l’Avis – Modération a priori

6.1. La Société se réserve le droit de procéder à la non diffusion de l’Avis si celui-ci présente un Contenu interdit ou est contraire aux présentes CGUtel que rappelé notamment à l’article 9.1..

Dans cette hypothèse, la Société enverra un e-mail au Client afin de l’informer de la non diffusion de son Avis et lui en préciser la raison.

Le Client aura alors la possibilité de modifier son Avis ou de reposter un Avis via un lien inscrit dans l’email précité.

 

6.2. L’Avis sera ainsi vérifié dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de sa validation selon la procédure prévue à l’article 4 des présentes.

 

Article 7 : Contrôle des Avis par des tiers – Modération a posteriori

Conformément à l’article L711-7-2 du Code de la consommation, la Société met en place une fonctionnalité gratuite permettant à la personne faisant l’objet d’un avis en ligne, de signaler à la Société un doute sur l’authenticité de cet Avis via le lien « Signaler un abus ». Ce signalement doit cependant être motivé et détaillé.

La Société examinera la requête et prendra les mesures appropriées pour répondre au signalement.

En cas de publication sur le site Internet d’un Partenaire, c’est l’éditeur du site Internet concerné qui examinera le signalement de l’abus.

 

Article 8 : Droit de réponse du Professionnel

8.1. Le Professionnel dispose de la possibilité, par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE, de faire parvenir un Droit de réponse au Client. Ce Droit de réponse est adressé au Client par e-mail.

 

8.2. Les propos tenus par le Professionnel dans le cadre du Droit de réponse n’engagent aucunement la Société et relèvent de la responsabilité du Professionnel uniquement.

 

8.3. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait, à son tour, répondre au Professionnel, sa réponse devra être adressée directement à l’adresse e-mail de ce dernier. Ces échanges postérieurs ne seront pas transmis par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE.

 

Article 9 : Licéité des Avis

9.1. Le Client est seul responsable du contenu de l’Avis qu’il publie sur l’Application GUEST SUITE ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte qui pourrait en découler. La teneur d’un Avis posté par un Client engage sa seule responsabilité. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que toute autre obligation qui lui serait applicable. Il s’engage à respecter les principes de communication respectueuse, non diffamatoire et correspondant à la réalité.

Ainsi, le Client s’interdit de publier un Avis :

  • diffamatoire ou frauduleux ;
  • erroné, trompeur, ou qui ne reflète pas la réalité ;
  • indécent, intimidant ;
  • menaçant, violent, incitant au racisme, au fanatisme ou à la haine d’un individu ou d’une catégorie de personnes ;
  • faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou encore à la pornographie enfantine ;
  • pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • visant à promouvoir, approuver ou faciliter des activités illégales ;
  • divulguant des informations protégées par la confidentialité ou le secret, ou d’autres restrictions contractuelles ;
  • contrevenant aux droits de tiers ;
  • portant atteinte à des droits privatifs tels que des droits d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle;
  • usurpant l’identité d’une personne ou en prêtant à une personne des propos qui ne sont pas les siens ;
  • comprenant des offres commerciales, de vente et/ou de prestations de service ;
  • comprenant des virus, fichiers nuisibles, destructeurs ou dommageables ;
  • en échange d’une contrepartie financière.

 

9.2. Le Client s’engage à ne pas déposer d’Avis pouvant constituer un Contenu interdit et a utilisé une adresse email valable et personnelle.

L’absence de publication des Avis ne pourra donner lieu à aucune indemnisation des Clients concernés.

9.3. La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus d’Avis déposés sur l’Application GUEST SUITE par les Clients.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre dans l’Application GUEST SUITE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

 

10.2. Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application GUEST SUITE, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 11 : Correspondance avec la société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : GUEST SUITE, 21 A Boulevard Guist’Hau, 44000 Nantes

E-mail : bonjour@guest-suite.com

 

Article 12 : Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

 

La Société rappelle en tant que de besoin au Client sa politique de protection des données personnelles disponible sur l’Application GUEST SUITE ou sur le site Internet de la Société www.guest-suite.com.

 

Article 13 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.