Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société GUEST APP, société par actions simplifiée au capital de 342 554 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 846 691, ayant son siège social au 21 A Boulevard Guist’Hau, 44000 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») collecte des Avis (ci-après définis) de Consommateurs (ci-après définis)  relatifs à la qualité de service de Clients (ci-après définis) par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE (ci-après définie).

Article 1 : Définitions

Application GUEST SUITE : désigne le logiciel accessible en mode web de collecte, gestion et diffusion d’Avis de la Société. Cette application est mise à disposition des Consommateurs du Client pour qu’ils émettent un Avis sur la qualité des produits ou services qu’ils ont rencontrés chez le Client.

Avis : désigne l’expression de l’opinion d’un Client sur la qualité de service du Client.

Consommateur : désigne toute personne physique ayant acheté un produit ou utilisé un service du Client et n’ayant pas de relation familiale avec celui ci.

Contenu collecté : ensemble des Avis déposés par les Consommateurs par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE.

Contenu interdit : Avis déposé par un Consommateur dont la Société estime que son contenu pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, des éléments concrets de conflit d’intérêts,  des informations personnelles telles que noms et prénoms de personnes physiques ou leurs coordonnées, toute information susceptible d’aboutir à un vol d’identité, un appel à une action en justice serait inintelligible, indiquerait que le Consommateur n’a pas acheté de produit ou utilisé les services du Client, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, URL, adresse e-mail ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à la loi.

Droit de réponse : possibilité offerte au Client de répondre à un Avis de Consommateur le concernant par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE (sans accès à l’email du Client).

Formulaire : espace dédié au recueil d’informations constituant un Avis de Consommateur organisé selon l’Article 3 des présentes.

Modération : opération de la Société visant à supprimer les Avis présentant un Contenu interdit ou ne répondant pas aux exigences des présentes Conditions générales d’utilisation.

Client : désigne toute personne physique ou morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses clients résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Client.

Site Partenaire : Site internet d’avis d’internautes en ligne.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’utilisation

2.1. L’acceptation des présentes par le Consommateur est matérialisée par une case à cocher au sein de l’Application GUEST SUITE qui y fait spécifiquement référence. Un lien de téléchargement des présentes sera mis à disposition du Consommateur dans le courrier électronique qui lui sera adressé pour validation de son Avis, conformément à l’Article 4.
Le Consommateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les accepte.

2.2. L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.
Le Consommateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser l’Application GUEST SUITE.

Article 3 : Saisie d’un Avis

3.1. A la Date d’expérience, le Consommateur est invité à remplir le Formulaire relatif au service proposé par le Client.

3.2. Dans ce cadre, le Consommateur est invité à compléter les catégories suivantes :
–        un pseudonyme,
–        un avis en caractère libre,
–        une note globale sur 10,
–        d’éventuelles informations spécifiques à la nature de l’expérience proposée,
–        une adresse e-mail valide et personnelle.

Le Consommateur validera les catégories suivantes proposées automatiquement par l’Application GUEST SUITE :
–        la date et l’heure du dépôt,
–        la date de l’expérience.

L’ensemble de ces champs sont obligatoires. A défaut, son Avis ne pourra être exploité par la Société.

3.3. Le Consommateur certifie qu’il ne dépose d’Avis que sur un expérience personnellement vécue. Le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes concernant les informations qui lui sont demandées.

3.4. Le Consommateur ne pourra enregistrer de nouvel Avis sur le Client par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation d’un Avis selon la procédure prévue à l’Article 4.

Article 4 : Validation de l’Avis par le Consommateur

4.1. Une fois son Avis validé, un courrier électronique sera adressé au Consommateur par la Société directement à l’adresse e-mail renseigné par lui au sein du Formulaire.

Ce courrier électronique contient :
–        un lien pointant vers une page du site Internet de la Société sur lequel le Consommateur devra cliquer afin de valider son Avis. Après validation, il aura sur cette page accès à un récapitulatif de son Avis et un widget lui permettant de le partager sur ses réseaux sociaux personnels Facebook et Twitter,
–        un lien permettant de télécharger les présentes Conditions générales d’utilisation.

4.2. L’adresse e-mail fournie par le Consommateur au sein du Formulaire ne sera en aucun cas communiquée à l’établissement par la Société.

Article 5 : Finalité de la collecte d’Avis

5.1. Selon la formule choisie par le Client, les Avis de Consommateurs seront :
– soit uniquement communiqués au Client pour consultation sans diffusion,
– soit, en complément, diffusées sur le site Internet du Client, sur ses profils Facebook et Twitter s’il le souhaite, et/ou un Site partenaire.

5.2. Le Consommateur ne peut, en aucun cas, décider de l’issue de la collecte. Il dispose toutefois d’un droit de retrait de son Avis qui aurait été publié sur le site Internet du Client, sur ses profils Facebook et Twitter, et/ou un Site partenaire en adressant une demande écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’Article 10.

Article 6 : Modération

6.1. La Société se réserve le droit de procéder à la Modération du Contenu collecté en supprimant les Avis de Consommateurs contenant un Contenu interdit ou contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Dans cette hypothèse, la Société enverra un e-mail au Consommateur afin de l’informer de la Modération de son Avis et lui en préciser la raison.

6.2. L’avis sera modéré dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la validation de l’Avis selon la procédure prévue à l’Article 4.1 des présentes.

Article 7 : Droit de réponse

7.1. Le Client dispose de la possibilité, par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE, de faire parvenir un Droit de réponse au Consommateur. Ce Droit de réponse est adressé au Consommateur par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE, le Client ne disposant pas de l’adresse e-mail fournie par le Consommateur au sein du Formulaire.

7.2. Les propos tenus par le Client dans le cadre du Droit de réponse n’engagent aucunement la Société et relèvent de la responsabilité du Client uniquement.

7.3. Dans l’hypothèse où le Consommateur souhaiterait, à son tour, répondre au Client, sa réponse devra être adressée directement à l’adresse e-mail de ce dernier. Ces échanges postérieurs ne seront pas transmis par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE.

Article 8 : Licéité des Avis

8.1. La teneur d’un Avis mis par un Consommateur sur l’Application GUEST SUITE engage sa seule responsabilité.

8.2. Le Consommateur s’engage à ne pas déposer d’Avis pouvant constituer un Contenu interdit.
L’absence de publication des Avis ne pourra donner lieu à aucune indemnisation des Consommateurs concernés.

8.3. La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus d’Avis déposés sur l’Application GUEST SUITE par les Consommateurs.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre dans l’Application GUEST SUITE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

9.2. Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application GUEST SUITE, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 : Correspondance avec la société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : GUEST SUITE, 21 A Boulevard Guist’Hau, 44000 Nantes
E-mail : contact@guest-suite.com

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Consommateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre du formulaire sont nécessaires à l’utilisation de l’Application GUEST SUITE.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et seront conservées pendant 1 an.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 10 des présentes.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.