Conditions Générales d'utilisation de Guest Suite

Préambule
Définition
Objet et description
Entrée en vigueur et durée
Opposabilité
Services
Accès à son compte client via la solution
- Accès général
- Création d’un compte
Données à caractère personnel
Cookies
Responsabilité de GUEST SUITE
- Responsabilité générale
- Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site / la solution Guest Suite
Obligations du professionnel
Propriété intellectuelle
Tolérance
Titres
Nullité
Domiciliation
Conciliation
Loi applicable
Juridiction
Date de publication

1. Préambule

1.1

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations entre la solution

(« Solution») édité(e) par la société GUEST SUITE (ci-après « GUEST SUITE »), dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et le Professionnel (ci-après défini) :
https://www.guest-suite.com/mentions-legales/

1.2

Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services : https://www.guest-suite.com/conditions-generales-prestations-service-01-2023

1.3

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Client se rendant sur la Solution.

1.4

Le Client est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces conditions générales d’utilisation, Guest Suite se réservant le droit de les modifier à tout moment.

2. Définition

2.1

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

Avis : désigne l’expression de l’opinion d’un Consommateur sur la qualité du produit et/ou du service du Professionnel, déposée par ce Consommateur sur l’Application.

Consommateur : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur, ayant acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci.

Contenu interdit : Avis déposé par un Consommateur dont GUEST SUITE estime que son contenu pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, des éléments concrets de conflit d’intérêts, des informations personnelles telles que noms et prénoms de personnes physiques ou leurs coordonnées, toute information susceptible d’aboutir à un vol d’identité, un appel à une action en justice, inintelligible, indiquerait que le Consommateur n’a pas acheté de produit ou utilisé les services du Professionnel, mentionnerait des éléments ou informations relatifs à des tiers, commerçants ou personnes morales (sites web, marque, liens hypertextes, URL, adresse e-mail ou numéros de téléphone), serait du spam, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à la loi.

Droit de réponse : possibilité offerte au Professionnel de répondre à un Avis du Consommateur le concernant par l’intermédiaire de l’Application.

Formulaire : espace dédié au recueil d’informations constituant un Avis de Consommateur organisé selon l’article 3 des présentes.

Internet : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité.

Internaute : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site.

Parties : désigne au singulier indistinctement GUEST SUITE ou le Professionnel, et au pluriel AGUEST SUITE et le Professionnel ensemble.

Professionnel : toute personne morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses Consommateurs résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Professionnel.

Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel : la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modifications ; et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Site Partenaire : Site internet tiers d’avis d’internautes en ligne.

Solution : la solution logicielle et technologique développée par GUEST SUITE (certificat, applications, sites internet, sites/applications mobiles ou tout autre média) destinée à collecter et à diffuser les Avis. La Solution est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.

3. Objet et description

3.1

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions générales d’utilisation de Guest Suite.

3.2

Guest Suite propose une solution complète permettant aux Professionnels concernés par la vente de produits ou de services de gérer les avis rendus par les Consommateurs les concernant : collecter, diffuser, analyser et répondre à ces avis (la « Solution », telle que définie ci-dessus).

4. Entrée en vigueur et durée

4.1

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

4.2

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

4.3

L’acceptation des présentes CGU par le Professionnel est matérialisée par une case à cocher au sein de la Solution qui y fait spécifiquement référence.

4.4

Le Professionnel déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les acceptées. L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4.5

Le Professionnel peut à tout moment renoncer à utiliser Guest Suite mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Opposabilité

5.1

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au Professionnel à la date de la première utilisation de Guest Suite par le Professionnel connecté à son compte client.

5.2

À la date de la signature des conditions générales d’utilisation par le Professionnel, ces conditions sont réputées lues et applicables.

5.3

GUEST SUITE se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

5.4

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de Guest Suite et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

5.5

GUEST SUITE s’engage à communiquer à l’utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation.

5.6

Tout usage de la Solution par le Professionnel après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

6. Services

6.1

GUEST SUITE développe et exploite Guest Suite, une Solution en ligne de gestion et de diffusion d’avis de consommateurs. La Solution met à disposition une enquête de satisfaction qui permet aux consommateurs d’évaluer les produits et les services que les Professionnels proposent en déposant des avis et de diffuser ceux-ci sur le site Internet du Professionnel concerné et/ou sur les réseaux et autres sites web.

6.2

La Solution Guest Suite permet au Professionnel de collecter et de diffuser les avis de ses clients, ainsi qu’analyser et comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Une telle compréhension permet en effet de constituer une aide à la décision et d’orienter sa politique commerciale.

6.3

Le Professionnel peut se connecter à son compte client sur la Solution via un identifiant et un mot de passe.

6.4

Sur Guest Suite, le Professionnel peut :

- Ouvrir une session ;
- Relier son compte Google et Facebook ;
- Accéder à l’ensemble de ces avis présents sur les plateformes d’avis ;
- Configurer des alertes à recevoir par email et/ou SMS ;
- Répondre publiquement aux avis des consommateurs ;
- Créer/modifier/activer/dupliquer/archiver des enquêtes pour collecter les avis des consommateurs ;
- Activer la diffusion des avis consommateurs sur les plateformes d’avis adaptées ;
- Analyser les réponses obtenues aux enquêtes ;

7. Accès à son compte client via la solution

7.1 Accès général

L’accès au compte client de la Solution Guest Suite est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

GUEST SUITE s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Professionnels d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, GUEST SUITE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application. GUEST SUITE ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application.

Toutefois, GUEST SUITE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la solution notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

GUEST SUITE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la solution ou des services qui y sont associés.

GUEST SUITE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site ou la solution et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient aux Professionnels de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site ou de la solution.

7.2 Création d'un compte

L’accès du portail du Professionnelà la Solution nécessite la création par le Professionnel d’un compte.

Le Professionnel s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte.

Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiants et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par le Professionnelou un tiers autorisé par le Professionnel, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.

Le Professionnel s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, GUEST SUITE se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Professionnel sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours.

Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) du Professionnel, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

8. Données à caractère personnel

8.1

Chacune des parties respecte la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel.

8.2

Dans le cadre de l'exécution des présentes, GUEST SUITE sera amenée à traiter des données personnelles appartenant au Professionnel..

8.3

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Professionnel est informé que GUEST SUITE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

8.4

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Professionnels sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : https://www.guest-suite.com/politique-externe-protection-donnees

9. Cookies

9.1

Pour permettre aux Professionnels de bénéficier des services proposés par la solution tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction du Professionnel, la solution utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, les Professionnels sont invités à cliquer sur le présent lien :
https://www.guest-suite.com/cgu_2022?hsLang=fr

10. Responsabilité de GUEST SUITE

10.1 Responsabilité générale

GUEST SUITE ne saurait être responsable :

- de la qualité de l’application, la solution étant proposée « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation de la solution ;
- de l’impossibilité d’utiliser la solution ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des pharmaciens et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits des pharmaciens de manière générale.

10.2 Responsabilité à l'égard des informations présentes sur le Site / la solution Guest Suite

GUEST SUITE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la solution ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

GUEST SUITE fait ses meilleurs efforts pour proposer sur sa solution des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant à la solution ont été sélectionnées à une date déterminée.

Les informations figurant sur la solution reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation de l’application. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

GUEST SUITE ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumise aux présentes conditions.

GUEST SUITE décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les pharmaciens sur la seule foi des informations publiées sur le Site / la solution.

11. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à n’utiliser Guest Suite et les services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via la solution tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où GUEST SUITE serait informée de la présence de contenus illicites sur la solution, GUEST SUITE serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.

Le Professionnel s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Professionnels du Site / de la solution et de ne pas accéder à des parties du Site / de la solution dont l’accès est réservé.

12. Propriété intellectuelle

12.1

Le contenu de Guest Suite, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la solution sont la propriété exclusive de GUEST SUITE ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

12.2

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à GUEST SUITE ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

12.3

12.4

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de GUEST SUITE, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

12.5

En conséquence, le Professionnel s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de GUEST SUITE.

12.6

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur la Solution qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de GUEST SUITE.

12.7

Les signes distinctifs de GUEST SUITE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la solution sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la solution sans autorisation expresse de GUEST SUITE est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

12.8

Seule une utilisation conforme à la destination de la solution est autorisée.

12.9

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par GUEST SUITE, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

13. Tolérance

13.1

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quel qu’ait pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.

13.2

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, le Professionnel convient d’adresser toute correspondance au siège social de GUEST SUITE.

17. Conciliation

17.1

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

17.2

Les Parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

17.3

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

17.4

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

17.5

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

18. Loi applicable

18.1

Les présentes conditions générales d’utilisation de la solution sont régies par la loi française.

18.2

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

19. Juridiction

19.1

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT des tribunaux de Paris, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

20. Date de publication

20.1

Conditions générales publiées le 25 mars 2022.

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