Conditions générales de vente

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

GUEST SUITE

 

La société GUEST APP, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794 846 691, au capital social de 342 554 euros, dont le siège social est situé au  10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après dénommée « GUEST APP ») d’une part et le Co-contractant tel qu’il se définit dans l’espace dédié sur le site Internet de Guest App, d’autre part ont conclu les présentes conditions générales de prestations de service.

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.

 

Préambule

 

A – GUEST APP développe et exploite Guest Suite, une plateforme en ligne de gestion et de diffusion d’avis de clients. Cette plateforme permet aux consommateurs et plus largement aux clients, d’évaluer les produits et les services que les professionnels proposent en déposant des avis et de diffuser ceux-ci sur le site Internet du professionnel concerné et/ou sur les réseaux et autres sites Web.

 

B – Le Co-contractant souhaite collecter et diffuser les avis de ses clients ainsi qu’analyser et comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Une telle compréhension permet en effet de constituer une aide à la décision et d’orienter sa politique commerciale.

 

C – Comprenant tout l’intérêt du recours à Guest Suite, les Parties ont conclu les présentesCGV telles que définies ci-après.

 

En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

GLOSSAIRE

 

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

 

Avis signifie tous les textes, fichiers ou toute autre information relative au Co-contractant, à ses produits et/ou ses services, dont les réponses aux questionnaires envoyés par GUEST APP et communiqués par le Client. Les Avis sont hébergés par GUEST APP et accessibles sur la Plateforme grâce aux Identifiants.

 

Client signifie toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Co-contractant et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci.

 

Espace privé signifie espace numérique du Co-contractant au sein de la Plateforme, accessible grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privé, le Co-contractant accède aux Avis.

 

Identifiant signifie le code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Co-contractant pour accéder à son Espace privé. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Co-contractant. Il incombe donc au Co-contractant de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

 

Partenaire signifie tout service tiers, notamment de diffusion, proposé en option par GUEST APP en sus des services propres proposés par la Plateforme.

 

Plateforme signifie la solution logicielle et technologique développée par GUEST APP (Certificat, applications, sites internet, sites mobiles ou tout autre média) destinée à collecter et à diffuser les Avis. La Plateforme est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.

 

ARTICLE 1 – Objet

1.1 – Les conditions générales de prestations de service (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUEST APP fournit au Co-contractant des prestations de service relatives à la collecte des avis Clients sur les produits et les services du Co-contractant et à leur diffusion sur les réseaux sociaux et sur d’autres sites Internet (celui du Co-contractant ou celui des Partenaires).

Pour ce faire, GUEST APP concède au Co-contractant une licence d’utilisation de la Plateforme, personnelle, non exclusive et incessible.

 

1.2 – Il est rappelé au Co-contractant que GUEST APP est gestionnaire des avis des Clients et qu’à ce titre, il a l’obligation de respecter le principe de la liberté d’expression et les dispositions légales de l’article L 111-7-2 du Code de la consommation et des articles D 111-16 à D 111-19 du même Code ; ce que le Co-contractant reconnaît expressément.

 

1.3 – Tout autre document non expressément cité ici n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des deux Parties et ne leur est pas opposable.

 

1.4 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles. GUEST APP informera donc valablement le Co-contractant qui l’accepte, via l’email de l’interlocuteur tel qu’indiqué en Annexe I et notamment pour l’informer du suivi desCG et des informations liées à l’exécution des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles (article 5 ci-dessous).

 

ARTICLE 2 – Description du service Guest Suite

 

2.1 – Les avis des Clients sont collectés par GUEST APP de différentes manières : in situ, par l’envoi d’emails après-vente aux Clients ou par quelque canal de communication possible avec le Client.

A cette fin,

  • GUEST APP peut établir un questionnaire de satisfaction modulable par le Client ;
  • GUEST APP adresse un courriel aux Clients les invitant à déposer des Avis et/ou compléter le questionnaire de satisfaction relatif aux produits et services du Co-contractant. GUEST APP procède à l’envoi desdits courriels après le passage du Client au sein de la structure commercialisée par le Co-contractant. Il est rappelé au Co-contractant que la collecte de l’email du Client doit respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi française n°78-17 dite Informatique et Libertés (LIL), ce que le Co-contractant confirme connaître et appliquer;
  • Lorsqu’un Client poste un Avis ou complète un questionnaire sur la Plateforme :
    • GUEST APP procède au traitement de l’Avis (pour un texte libre, vérification qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne propage pas des propos de haine, de crimes contre l’humanité ou encore de pédopornographie et, pour les réponses au questionnaire, présentation statistique des réponses) avant de le publier dans un délai de 48 heures ouvrées ;
    • les Avis sont accessibles et maintenus sur la Plateforme pendant toute la durée desCG.

 

2.2 – En aucun cas GUEST APP n’est responsable des propos tenus dans les Avis et de manière générale de tout Avis créé par un Client ; ce que le Co-contractant reconnaît expressément.

 

2.3 – A la demande du Co-contractant, et selon son activité, GUEST APP lui permet de souscrire à des options de diffusion avec des Partenaires permettant au Co-contractant de bénéficier d’une visibilité des Avis créés par les Clients sur le(s) site(s)/plateforme de ces Partenaires. Dans l’hypothèse où le Co-contractant souscrit à cette option (Annexe I), le Co-contractant reconnaît et accepte que cette option et la prestation qui en découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par le Partenaire dont le Co-contractant a eu connaissance et qu’il accepte.

 

Dans le cadre de cette option, GUEST APP facilite sa mise en œuvre auprès du Partenaire mais n’est aucunement responsable des conditions dans lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par le Partenaire.

 

2.4 – GUEST APP n’opère aucune distinction entre les Avis selon leur contenu positif ou négatif. Ainsi, GUEST APP ne diffère pas la diffusion des Avis notamment ceux qui pourraient être négatifs.

En cas de diffusion sur différents sites internet ou plateformes de Partenaires, GUEST APP diffuse les Avis de manière aléatoire.

 

ARTICLE 3 – Mise en place du service Guest Suite et Accès à la Plateforme

 

3.1 –GUEST APP met en place un flux d’informations entre le système d’information du Co-contractant dont son site Internet et la Plateforme et crée les Identifiants.

L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Co-contractant.

Le mot de passe est librement modifiable par chaque utilisateur chez le Co-contractant. Le Co-contractant doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. L’utilisation, la préservation  et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Co-contractant.

 

3.2 – La première connexion à la Plateforme à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès à la Plateforme, de la part du Co-contractant.

Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Co-contractant fait la demande via la Plateforme qui lui régénérera l’Identifiant.

 

3.3 – Au préalable, le Co-contractant certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels, flux Internet et navigateur Web sont suffisamment dimensionnés et compatibles (mis à jour) pour lui permettre d’exploiter correctement la Plateforme. Le Co-contractant prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels.

Le Co-contractant s’engage à vérifier que toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion à ce flux tel que notamment les autorisations reste compatible avec le Logiciel.

La responsabilité de GUEST APP ne pourra pas être engagée ni lesCG résiliées en cas de non-respect de cette obligation par le Co-contractant, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d’information du Co-contractant et la Plateforme.

 

Article 4 – Disponibilité du service Guest Suite – Succès Client – Maintenance

4.1 – GUEST APP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du service.

GUEST APP souscrit à ce titre à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Co-contractant reconnaît et accepte expressément, eu égard à la complexité d’Internet et des systèmes d’information.

Guest App s’engage à fournir une disponibilité d’accès à la Plateforme de l’ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze mois, hors période de maintenance de la Plateforme et hors cas de force majeure tels que décrits à l’article « Force majeure ».

 

4.2 – GUEST APP se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Dans la mesure du possible, GUEST APP informe le Co-contractant à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. GUEST APP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

 

4.3 – GUEST APP s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Co-contractant dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des appels, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil du Succès Client sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Ce support téléphonique est un complément du support disponible en ligne.

De manière générale, le support est accessible au numéro de téléphone indiqué sur le site Internet de GUEST APP.

 

ARTICLE 5 – Protection des données à caractère personnel

 

5.1 – Généralités

Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et tel qu’il est intégré en droit français.

 

5.2 – GUEST APP en sa qualité de sous-traitant s’engage à :

  • Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance à savoir l’utilisation de la Plateforme;
  • Respecter les instructions documentées du Co-contractant, responsable de traitement dans la limite des fonctionnalités de la Plateforme.

Conformément à l’article 28 3 a) du RGPD, si GUEST APP considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Co-contractant.

  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel et à ce titre, veiller à ce que les personnes autorisées en interne à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Apporter son aide au Co-contractant responsable de traitement, à première demande de sa part, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel. GUEST APP pourra également apporter son aide au Co-contractant pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Dans ces deux cas, un devis préalable de la part du GUEST APP devra être accepté par le Co-contractant.

 

5.3 – Registre des catégories d’activités de traitement

GUEST APP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Co-contractant comprenant :

  • Le nom et les coordonnées des interlocuteurs du Co-contractant, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Co-contractant.

 

5.4 – En cas de demande d’audit de la part du Co-contractant, celui-ci s’engage à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable GUEST APP au moins 8 jours ouvrés avant et, pendant une période ne perturbant pas l’activité de celui-ci. Le Co-contractant s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à GUEST APP dès qu’il en a lui-même connaissance.

L’ensemble des coûts lié aux opérations d’audit est à la charge du Co-contractant.

 

5.5 – GUEST APP rappelle au Co-contractant que :

– Celui-ci devra réaliser son registre de traitements (art. 30 du RGPD), nommer un délégué à la protection des données le cas échéant, etc.

– Il devra toujours documenter ses instructions vers GUEST APP et organiser la supervision des traitements.

 

5.6 – Information aux personnes concernées

GUEST APP rappelle au Co-contractant qu’il doit informer les personnes concernées de leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données et des moyens pour les mettre en œuvre.

 

5.7 – Obligation de collaboration

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre en cas de modification de la structure de ses outils, produits, applications ou services pouvant avoir un impact sur le respect du RGPD. A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Les instructions ou toute autre information échangées entre les Parties et ayant un effet sur le respect de la protection des données personnelles doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit. De manière générale, les Parties reconnaissent comme ayant valeur d’écrit les emails envoyés aux adresses des interlocuteurs désignés par chacune des Parties.

Néanmoins, pour les cas particuliers dans lesquels le RGPD indique une communication par notification notamment le cas de notification de failles de sécurité, les Parties reconnaissent que la notification se fera par emailen conformité avec la procédure mutuellement acceptée (article 1.4 ci-dessus).

Dans la mesure du possible, GUEST APP s’engage à apporter son aide au Co-contractant, à première demande de celui-ci, dans le cadre d’un devis préalablement accepté par le Co-contractant.

 

5.8 – Notification des violations de données à caractère personnel

GUEST APP notifie au Co-contractant toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance par écrit sous la forme d’un email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Co-contractant, si nécessaire et sous sa responsabilité, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

 

6.1 – Le Co-contractant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme. Le droit d’utilisation est limité à la durée des présentesCG et s’effectue en mode SaaS.

La présente licence ne confère au Co-contractant aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ni sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de GUEST APP.

 

6.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de GUEST APP. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate desCG, aux torts exclusifs du Co-contractant.

Le Co-contractant serait alors qualifié de contrefacteur.

 

ARTICLE 7 – Prestations d’hébergement et de sécurité des Avis

 

7.1 – GUEST APP s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Avis. Les serveurs sont localisés en Europe.

 

7.2 – Conformément aux dispositions légales, GUEST APP conserve une traçabilité des connexions avec les éléments de connexion.

 

7.3 – GUEST APP sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Avis et l’exploitation qui en découle. De même, GUEST APP sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Avis lorsqu’ils emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Co-contractant et le point d’accès à la Plateforme.

 

ARTICLE 8 – Obligations et Responsabilité du Co-contractant

 

8.1 –Le Co-contractant est seul juge, eu égard à son unique connaissance de sa stratégie et de ses activités, de l’utilisation qu’il fait des Avis ; à ce titre, GUEST APP n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Co-contractant lors de l’utilisation de la Plateforme.

 

8.2 – Le Co-contractant s’engage expressément à ne pas manipuler les Avis tant en nombre qu’en contenu. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate desCG, aux torts exclusifs du Co-contractant. A ce titre, le Co-contractant garantit GUEST APP contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de GUEST APP pour une action liée à une mauvaise utilisation des Avis ou une mauvaise utilisation de la plateforme, par le Co-contractant, en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des Avis ou encore en cas d’introduction d’informations erronées sur les réseaux, que ce soit volontairement ou involontairement. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST APP.

 

8.3 – Le Co-contractant s’engage à respecter de manière générale les dispositions du RGPD et de la LIL et en particulier, à obtenir le consentement préalable du Client pour que le Co-contractant puisse en toute sécurité transmettre l’email du Client à GUEST APP. A ce titre, le Co-contractant garantit GUEST APP contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un Client à l’encontre de GUEST APP pour une action liée à une atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST APP.

 

8.4 – Le Co-contractant s’engage à participer à l’exigence légale de transparence et de fiabilité des avis publiés sur Internet. A ce titre, le Co-contractant s’engage à fournir une base d’emails de ses clients, complète et non altérée.

 

ARTICLE 9 – Obligations et Responsabilité de GUEST APP

 

9.1 – Les obligations de GUEST APP au titre des présentesCG sont reconnues expressément par le Co-contractant comme étant des obligations de moyens. Ainsi, GUEST APP mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées.

 

9.2 – La responsabilité de GUEST APP ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GUEST APP. La responsabilité de GUEST APP ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Avis par le Co-contractant.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

 

9.4 – Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de GUEST APP, si la faute de GUEST APP était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Co-contractant.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de GUEST APP était reconnue judiciairement dans l’exécution desCG, le Co-contractant ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre de l’abonnement, jusqu’aux 12 derniers mois, au titre de l’utilisation de la Plateforme par le Co-contractant.

 

ARTICLE 11 – Confidentialité

 

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les Avis mais également les informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les Informations confidentielles).

Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution desCG, le même engagement de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité durera pendant la durée desCG et une durée de cinq (5) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 12 – Conditions financières

 

12.1 – Le montant des prestations au titre desCG se présente sous la forme d’un abonnement dont le montant et la durée sont précisés en Annexe I.

 

12.2 – Le règlement doit être effectuéà réception de la facture (date de l’email d’envoi au Contact « facturation ».)

 

12.3 – De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par GUEST APP de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du CG entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Co-contractant au titre du CG, quel que soit le mode de règlement prévu ;

– la facturation au Co-contractant d’un intérêt de retard égal de 10%, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois ;

– la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

 

12.4 – Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Co-contractant sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

12.5 – En cas de modification de ses conditions financières, GUEST APP en informera le Co-contractant au moins 45 jours avant la date d’application, de manière à ce que le Co-contractant ait toute l’information nécessaire pour poursuivre ou dénoncer le contrat.

 

ARTICLE 13 – Durée

 

13.1 – Les présentes CGsont conclues pour une durée de 12 mois, à compter de la date d’acceptation desCG par le Co-contractant.

 

13.2 – Les présentes CG sont prorogées tacitement pour des durées identiques et peut être résilié à l’issue de chaque période par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de deux mois.

 

ARTICLE 14 – Résiliation – Suspension

 

14.1 – Résiliation fautive

En cas de non-respect par le Co-contractant d’une quelconque de ses obligations contractuelles, GUEST APP  peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse de l’interlocuteur du Co-contractant indiquée en Annexe I, résilier lesCG. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux, en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Co-contractant.

GUEST APP se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

 

14.2 – Suspension

GUEST APP se réserve le droit de suspendre la fourniture de l’accès à la Plateforme dans les cas suivants (Identifiants désactivés) :

– non-respect d’une injonction faite par GUEST APP par l’envoi d’un email au Co-contractant (contact de l’interlocuteur indiquée en Annexe I),

– décision judiciaire,

– Abus de service tel que défini ci-dessous,

– non-paiement par le Co-contractant d’une facture.

 

La suspension prendra effet immédiatement dès la date d’envoi par GUEST APP au Co-contractant d’un email faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. Passé le délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la suspension, GUEST APP se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article 14.1 ci-dessus.

 

L’Abus de service désigne tout acte d’un Co-contractant, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par GUEST APPaux autres co-contractants.

 

ARTICLE 15 – Conséquences de la fin des CG – Réversibilité

 

15.1 – En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des éléments de connexion sera désactivé à la date de fin desCG.Le Co-contractant n’a donc plus accès ni au Logiciel ni aux Données.

 

15.2 – GUEST APP restituera au Co-contractant, à la demande de celui-ci, sur devis préalable,dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de ladite demande, l’ensemble des Données traitées.

La récupération des Données est effectuée via un protocole de transfert adapté.

 

15.3 – Passé le délai de 1 mois à compter de la date de fin desCG, l’ensemble des Données pourra être effacé.

 

ARTICLE 16 – Force majeure

 

16.1 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentesCG, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

 

16.2 – La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

ARTICLE 18 – Dispositions diverses

 

18.1 – Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions desCG serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

 

18.2 – Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

 

18.3 – Le Co-contractant autorise GUEST APP à faire mention de sa dénomination sociale et/ou de sa marque au titre de ses références commerciales.

 

18.4 – Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions des présentesCG ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

 

ARTICLE 19 – Règlement des litiges

 

Les présentesCGsontrégies par le droit français. Tout litige relatif auxCG, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

 

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables.

 

Version du 22/10/18