Conditions Générales de prestations de service

1.Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») s’appliquent à la souscription de tous les services visés aux présentes par le Professionnel (ci-après défini) auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après dénommée « GUEST SUITE »).

Le détail des services relatifs à la Solution (ci-après définie) souscrits est visés dans la Commande (ci-après définie) forment un tout indissociable avec les présentes (ci-après désignées ensemble comme le « Contrat »). En cas de contradiction entre les termes des présentes et la Commande, les termes de cette dernière prévaudront.

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.

2. Objet et description des services

2.1 GUEST SUITE développe et exploite la solution Guest Suite, une solution en ligne de gestion et de publication d’avis de Consommateurs avec enquête de satisfaction (ci-après la « Solution »).

2.2 Le Professionnel souhaite collecter et diffuser les Avis ainsi qu’analyser et comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Une telle compréhension permet en effet de constituer une aide à la décision et d’orienter sa politique commerciale

2.3 Les CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUEST SUITE fournit au Professionnel des prestations de service relatives à la collecte des Avis sur les produits et les services du Professionnel et à leur publication sur les réseaux sociaux et sur d’autres sites Internet (celui du Professionnel ou celui des Partenaires).Pour ce faire, GUEST SUITE concède au Professionnel une licence d’utilisation de la Solution, personnelle, non exclusive et incessible.

2.4. Il est rappelé au Professionnel que GUEST SUITE est gestionnaire d’Avis et qu’à ce titre, il a l’obligation de respecter le principe de la liberté d’expression et les dispositions légales de l’article L 111-7-2 du Code de la consommation et des articles D 111-16 à D 111-19 du même Code ; ce que le Professionnel reconnaît expressément.

2.5 Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles. GUEST SUITE informera donc valablement le Professionnel qui l’accepte, via l’email du Professionnel tel renseigné dans l’Espace privé.

En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

3. Glossaire

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

Avis : tous les textes, fichiers ou toute autre information relative au Professionnel, à ses produits et/ou ses services, dont les réponses aux questionnaires envoyés par GUEST SUITE et communiqués par le Consommateur. Les Avis sont hébergés par GUEST SUITE et accessibles sur la Solution grâce aux Identifiants.

Consommateur : toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci.

Commande : la confirmation de commande générée dans le cadre d’une souscription sur le site Internet de GUEST SUITE ou l’offre papier ou électronique émise par GUEST SUITE, détaillant les services souscrits par le Professionnel auprès de GUEST SUITE comprenant la souscription à la Solution.

Compte Professionnel: l’espace numérique du Professionnel au sein de la Solution, accessible grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privé, le Professionnel accède aux Avis.

Identifiant : le code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Professionnel pour accéder à son Compte Professionnel. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Professionnel. Il incombe donc au Professionnel de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Partenaire : tout service tiers de republication des Avis, proposé en option par GUEST SUITE en sus des services propres proposés par la Solution.

Professionnel : toute personne morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses Consommateurs résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Professionnel.

Solution : la solution logicielle et technologique développée par GUEST SUITE (certificat, applications, sites internet, sites/applications mobiles ou tout autre média) destinée à collecter et à diffuser les Avis. La Solution est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.

4. Description des Services

4.1 Services proposés par GUEST SUITE

4.1.1 Le détail des services souscrits par le Professionnel (ci-après « Services ») est prévu dans la Commande.
De manière générale, les Avis sont collectés par GUEST SUITE de différentes manières : in situ, par l’envoi d’emails après-vente aux Consommateurs ou par quelque canal de communication possible avec le Consommateur.

4.1.2 Les Services proposés par GUEST SUITE à travers la Solution sont :

la collecte des Avis sur l’expérience qu’ils ont eu du service proposé par le Professionnel ;
la centralisation de ces Avis sur la Solution ;
la modération des Avis déposés par les Consommateurs;
la publication de ces Avis par GUEST SUITE sur (i) des Sites partenaires ou (ii) sur le site internet du Professionnel ;
la réponse aux Avis par le Professionnel ou par GUEST SUITE ;
l’analyse des résultats des enquêtes réalisées par GUEST SUITE pour le Professionnel ;
la création, modification et l’édition d’une ou plusieurs des fiches établissement Google dont le Professionnel est propriétaire. GUEST SUITE diffuse automatiquement les informations éditées sur Google (horaires, adresse, catégorie primaire, photos...), ainsi que sur ses annuaires partenaires.

Sur la Solution, le Professionnel pourra visualiser les Avis collectés.

A cette fin :

le Professionnel s’engage à fournir une base d’emails et/ou de numéro de téléphone de ses clients Consommateurs, complète et non altérée, sans avoir opéré un quelconque tri préalable ;
GUEST SUITE peut établir un questionnaire de satisfaction modulable par le Professionnel ;
GUEST SUITE adresse un courriel aux clients Consommateurs les invitant à déposer des Avis et/ou compléter le questionnaire de satisfaction relatif aux produits et services du Professionnel. GUEST SUITE procède à l’envoi desdits courriels après le passage du Consommateur au sein de la structure commercialisée par le Professionnel.

Il est rappelé au Professionnel que la collecte de l’email du Consommateur doit respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi française n°78-17 dite Informatique et Libertés (LIL), ce que le Professionnel confirme connaître et appliquer ;

Lorsqu’un Consommateur poste un Avis ou complète un questionnaire sur la
Solution :
- GUEST SUITE procède au traitement de l’Avis (pour un texte libre, vérification qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne propage pas des propos de haine, de crimes contre l’humanité ou encore de pédopornographie et, pour les réponses au questionnaire, présentation statistique des réponses) avant de le publier dans un délai de 48 heures ouvrées ;
- les Avis sont accessibles et maintenus sur la Solution pendant toute la durée du Contrat.

4.1.3 GUEST SUITE n’opère aucune distinction entre les Avis selon leur contenu positif ou négatif.

Ainsi, GUEST SUITE ne diffère pas la publication des Avis notamment ceux qui pourraient être négatifs. En cas de publication sur différents sites internet ou solutions de Partenaires, GUEST SUITE diffuse les Avis de manière aléatoire.

4.2 Services Partenaires

A la demande du Professionnel, et selon son activité, GUEST SUITE permet de souscrire à des options de publication auprès de sites tiers Partenaires, permettant au Professionnel de bénéficier d’une visibilité des Avis créés par les Consommateurs sur le(s) site(s) de ces Partenaires.

Dans l’hypothèse où le Professionnel souscrit à cette option dans la Commande, le Professionnel reconnaît et accepte que cette option et la prestation qui en découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par le Partenaire dont le Professionnel a eu connaissance et qu’il accepte.
Dans le cadre de cette option, GUEST SUITE facilite sa mise en œuvre auprès du Partenaire mais n’est aucunement responsable des conditions dans lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par le Partenaire.

Sur chaque site internet de Partenaires et sur le site du Professionnel via le widget de la Solution, une note moyenne du Professionnel est calculée. Cette note correspond à la note moyenne de l’ensemble des Avis publiés sur le site tiers du Partenaire ou sur le site du Professionnel. Ainsi, la note moyenne du Professionnel sera propre à chaque site internet.

5. Accès à la Solution

5.1 GUEST SUITE met en place un flux d’informations entre le système d’information du Professionnel(dont son site Internet) et la Solution.

5.2 GUEST SUITE attribue les Identifiants au Professionnel lui permettant d’accès à son Compte Professionnel. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. Le mot de passe est librement modifiable par chaque utilisateur chez le Professionnel. Le Professionnel doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.

5.3 La première connexion à la Solution à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès à la Solution, de la part du Professionnel. Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Professionnel fait la demande via la Solution qui lui régénérera l’Identifiant.

5.4 Au préalable, le Professionnel certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.), logiciels, flux Internet et navigateur Web sont suffisamment dimensionnés et compatibles (mis à jour) pour lui permettre d’exploiter correctement la Solution. Le Professionnel prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. Le Professionnel s’engage à vérifier que toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion à ce flux tel que notamment les autorisations restent compatibles avec le Solution. Cette compatibilité restera à la charge et aux frais du Professionnel au fil de la relation contractuelle en cas de modification des spécificités techniques de la Solution.

La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra pas être engagée ni le Contrat résilié en cas de non-respect de cette obligation par le Professionnel, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d’information du Professionnel et la Solution.

6. Certification de GUEST SUITE

6.1 En vertu de la norme NF ISO 20488, GUEST SUITE bénéficie de la certification « NF Service avis en ligne ». La norme AFNOR intitulée « Avis en ligne – processus de collecte, modération et publication des avis » exige beaucoup de rigueur et d’efforts afin que le Consommateur puisse se fier aux avis récoltés par GUEST SUITE.

6.2 A ce titre, le Professionnel s’engage à :

respecter strictement les aspects de la certification définie à l’article 6.1, portés à son attention par GUEST SUITE pendant la relation contractuelle, et à répondre à toutes sollicitations de GUEST SUITE relativement à sa mise en œuvre ;
communiquer à GUEST SUITE l’intégralité de sa base de données de ses Consommateurs pour que GUEST SUITE puisse les contacter ;
ne pas sélectionner préalablement les données des Consommateurs communiquées à GUEST SUITE ;
ne communiquer que des données sur des Consommateurs ayant réellement consommé le service du Professionnel.

6.3 Le Professionnel reconnait à cet égard avoir été informé que :

la certification visée à l’alinéa 6.1 a été attribuée à GUEST SUITE et qu’il ne peut pas revendiquer la certification pour son propre compte,
la certification visée à l’alinéa 6.1 concerne le seul processus de gestion des Avis en ligne. Les Avis eux-mêmes ne sont pas certifiés.
Le logo NF est une marque déposée et que son usage répond à des règles et des droits spécifiques que le Professionnel s’engage à respecter, notamment que le logo NF ne peut pas être utilisé par lui sur ses sites Internet, ses applications informatiques ou documents à usage public sans l’accord préalable additionnel d’AFNOR Certification.

7. Disponibilité de la Solution - Maintenance

7.1 GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Solution soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du service.

7.2 A ce titre GUEST SUITE est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément, eu égard à la complexité d’Internet et des systèmes d’information.

GUEST SUITE s’engage à fournir une disponibilité d’accès à la Solution de l’ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze mois, hors période de maintenance de la Solution et hors cas de force majeure tels que décrits à l’article « Force majeure ».

7.3 GUEST SUITE se réserve le droit de fermer temporaire ou définitivement l’accès à la Solution afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Dans la mesure du possible, GUEST SUITE informe le Professionnel à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

7.4 GUEST SUITE s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Professionnel dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des demandes, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil de l’assistance sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, GUEST SUITE sera amené à traiter des données à caractère personnel, à la fois en tant que responsable du traitement et en tant que sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.

Lorsque GUEST SUITE est responsable du traitement, la politique de protection des données à caractère personnel de GUEST SUITE s’applique https://www.guest-suite.com/politique-externe-protection-donnees

8.2 Chacune des Parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

8.3 L’annexe intitulée « Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) » (« Annexe 1 »)a pour objet de préciser les obligations qui incombent à GUEST SUITE en matière de traitement des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de traiter dans le cadre de l’exécution des Services et pour le compte du Professionnel.

8.4 Il convient de noter qu’en cas de demande d’audit relatif au respect de la législation sur les données personnelles de la part du Professionnel, le Professionnel s’engage à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable GUEST SUITE au moins trente (30) jours ouvrés avant la réalisation de l’audit et, pendant une période ne perturbant pas l’activité de celui-ci. Cet audit se fera uniquement à distance et sur pièces, les pièces sollicitées par le Professionnel ne pouvant cependant se rapporter qu’aux conditions du respect par GUEST SUITE de la législation sur les données personnelles. Le Professionnel s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à GUEST SUITE dès qu’il en a lui-même connaissance. L’ensemble des coûts liés aux opérations d’audit est à la charge du Professionnel et la mission de l’auditeur retenu devra être menée dans le respect de la confidentialité la plus stricte.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Le Professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution. Le droit d’utilisation est limité à la durée du Contrat.

La présente licence d’utilisation ne confère au Professionnel aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Solution ni sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de GUEST SUITE.

9.2 La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de GUEST SUITE. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Professionnel. Le Professionnel serait alors qualifié de contrefacteur.

10.Prestations d’hébergement et de sécurité des Avis

Les serveurs sont localisés en Europe.

11.Prestations de publication et de modération des Avis

GUEST SUITE bénéficiant de la certification « NF Service avis en ligne », GUEST SUITE respecte le processus de collecte, modération et publication des Avis règlementé par la norme NF ISO 20488.

GUEST SUITE propose un processus de modération des Avis a priori et un processus de modération a posteriori.

Ces différents processus doivent être acceptés par les Consommateurs avant l’envoi de leur Avis.

11.1 La modération des Avis

11.1.1 Modération des Avis a priori– Non publication des Avis

GUEST SUITE se réserve le droit de procéder à la non publication de l’Avis si celui-ci présente un Contenu interdit ou est contraire aux Conditions d’utilisation GUEST SUITE (« Annexe 2 »), acceptée par les Consommateurs.

Dans cette hypothèse, GUEST SUITE enverra un e-mail au Consommateur afin de l’informer de la non publication de son Avis et lui en préciser la raison.

Le Consommateur aura alors la possibilité de modifier son Avis ou de reposter un Avis via un lien inscrit dans l’email précité.

L’Avis sera ainsi vérifié dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de sa validation par GUEST SUITE.

11.1.2 Modération des Avis a posteriori – Contrôle des avis par des tiers

Conformément à l’article L711-7-2 du Code de la consommation, GUEST SUITE met en place une fonctionnalité gratuite permettant à toute personne, de signaler à GUEST SUITE un problème sur un Avis ou en cas de doute sur l’authenticité d’un Avis via le lien « Signaler un abus ». Ce signalement doit cependant être motivé et détaillé.

GUEST SUITE examinera la requête et prendra les mesures appropriées pour répondre au signalement.

En cas de publication de l’Avis sur le site Internet d’un Partenaire, c’est l’éditeur du site Internet concerné qui examinera le signalement de l’abus.

11.2 Droit de réponse des Professionnels

11.2.1 Le Professionnel dispose de la possibilité de répondre à l’Avis déposé le concernant.

11.2.2 Deux processus de réponse sont accessibles au Professionnel. Le Professionnel peut, au choix :

répondre en privé au Consommateur par e-mail ;
répondre publiquement par la plateforme, en se soumettant à la procédure de modération décrite dans le présent article.

11.2.3Les propos tenus par le Professionnel dans le cadre du droit de réponse n’engagent aucunement GUEST SUITE et relèvent exclusivement de la pleine et entière responsabilité du Professionnel.

11.2.4 Dans l’hypothèse où le Consommateur souhaiterait, à son tour, répondre au Professionnel, sa réponse devra être adressée directement à l’adresse e-mail de ce dernier. Ces échanges postérieurs ne seront pas transmis par l’intermédiaire ni de la Solution ni GUEST SUITE.

11.2.5 Les Avis collectés par GUEST SUITE doivent respecter les Conditions d’utilisation GUEST SUITE (« Annexe 2 »).

12.Obligations - Responsabilité du Professionnel

De manière générale, le Professionnel est responsable de tout préjudice qu’il causerait à GUEST SUITE en cas de manquement aux termes du Contrat et/ou d’action de sa part de toute autre nature.

12.1 Le Professionnel est seul juge, eu égard à son unique connaissance de sa stratégie et de ses activités, de l’utilisation qu’il fait des Avis. A ce titre, GUEST SUITE n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Professionnel lors de l’utilisation de la Solution.

12.2 Le Professionnel s’engage expressément à ne pas manipuler les Avis, tant en nombre qu’en contenu. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 17.1, le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Professionnel. A ce titre, le Professionnel garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de GUEST SUITE pour une action liée à une mauvaise utilisation des Avis ou une mauvaise utilisation de la Solution, par le Professionnel, en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des Avis ou encore en cas d’introduction d’informations erronées sur les réseaux, que ce soit volontairement ou involontairement. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST SUITE.

12.3 Le Professionnel s’engage à respecter de manière générale les dispositions du RGPD et de la LIL et en particulier, à obtenir le consentement préalable du Consommateur pour que le Professionnel puisse en toute sécurité transmettre l’email du Consommateur à GUEST SUITE. A ce titre, le Professionnel garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un Consommateur à l’encontre de GUEST SUITE pour une action liée à une atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST SUITE.

12.4 Le Professionnel s’engage à participer à l’exigence légale de transparence et de fiabilité des avis publiés sur Internet. A ce titre, le Professionnel s’engage à fournir une base d’emails de ses Consommateurs, complète et non altérée.

12.5 Le Professionnel s’engage à aider GUEST SUITE dans le respect de ses obligations légales et notamment les obligations imposées par la norme NF ISO 20488.

13.Obligations - Responsabilité de GUEST SUITE

13.1 Les obligations de GUEST SUITE au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Professionnel comme étant des obligations de moyens. Ainsi, GUEST SUITE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées.

13.2 La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GUEST SUITE. La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Avis par le Professionnel. Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

13.3 Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de GUEST SUITE, si la faute de GUEST SUITE était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Professionnel. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de GUEST SUITE était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre de l’abonnement, dans la limite des douze derniers mois précédant le sinistre, au titre de l’utilisation de la Solution par le Professionnel.

13.4En aucun cas GUEST SUITE n’est responsable des propos tenus dans les Avis et de manière générale de tout Avis déposé par un Consommateur ce que le Professionnel reconnaît expressément.

14.Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations disponibles sur le compte du Professionnel dont notamment les analyses des enquêtes des Professionnels mais également les informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les « Informations confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution du Contrat, le même engagement de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité durera pendant la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.

15.Conditions financières

15.1 La rémunération des prestations souscrites au titre du Contrat se fait sous la forme d’un abonnement dont le montant et les échéances de paiement sont précisés à la Commande.

15.2 Le règlement doit être effectué à réception de la facture (date de l’email d’envoi au Contact « facturation »).

15.3 De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par GUEST SUITE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Professionnel au titre du Contrat, quel que soit les conditions de règlement prévues ;
La facturation au Professionnel d’un intérêt de retard de 10%, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur à 3.33% auquel cas l'intérêt de retard sera de trois fois le taux d'intérêt légal, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé au prorata temporis sur la période d’un mois calculé sur le montant toutes taxes comprises (« TTC ») de la facture ;
La comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

15.4 Sauf dérogation, les prix des services seront révisés annuellement en fonction de l’indice Syntec selon la formule suivante :

P = PB x (S/SB)

où :

P=le prix après révision ;
PB = le prix initial ;
S= l’indice Syntec publié chaque année à la date de la révision ; et
SB = l’indice Syntec publié à la date d’émission des présentes.

La révision des prix intervient lors du renouvellement de l’abonnement sur la base du dernier indice Syntec publié à la date de la révision.

Si l'indice Syntec venait à disparaître, les parties lui substitueront un indice de remplacement. A défaut, un nouvel indice sera choisi par le tribunal de commerce de Nantes statuant à la requête de la partie la plus diligente.

15.5 Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Professionnel sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

15.6 Toute modification des conditions financières par GUEST SUITE se fera selon les termes de l’article 20.

16.Durée

16.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture du Compte Professionnel, sauf si un devis préalable de la part de GUEST SUITE et accepté par le Professionnel spécifie une durée différente.

16.2 Le Contrat est prorogé tacitement pour des durées identiques sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours avant l’échéance.

17.Résiliation fautive et suspension

17.1 Résiliation fautive

En cas de non-respect par le Professionnel d’une quelconque de ses obligations contractuelles, GUEST SUITE peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email au Professionnel, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux, en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Professionnel.

GUEST SUITE se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

17.2 Suspension

Nonobstant la possibilité de résiliation prévue à l’article 17.1, GUEST SUITE se réserve le droit de suspendre la fourniture de l’accès à la Solution en désactivant les Identifiants dans les cas suivants :

Non-respect d’une injonction faite par GUEST SUITE par l’envoi d’un email au Professionnel ;
Décision judiciaire ;
Abus de service tel que défini ci-dessous ; et/ou
Non-paiement par le Professionnel d’une facture.

La suspension prendra effet immédiatement dès la date d’envoi par GUEST SUITE au Professionnel d’un email faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.

L’abus de service désigne tout acte d’un Professionnel, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par GUEST SUITE aux autres Professionnels.

18.Conséquences de la fin du Contrat – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des éléments de connexion sera désactivé à la date de fin du Contrat. Le Professionnel n’a donc plus accès à la Solution et à ses données traitées via cette dernière.

19.Force majeure

19.1 Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers). Nonobstant ce qui précède, les cas d’épidémie sont, de convention expresse, exclus des cas de force majeure.

19.2 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

20.Modification des termes du Contrat

GUEST SUITE se réserve la possibilité de modifier les termes du Contrat, à savoir notamment ceux des présentes et/ou les conditions financières prévues dans la Commande.

A cette fin, GUEST SUITE transmettra au Professionnelles nouvelles conditions contractuelles dans les conditions de l’alinéa 2.5 au moins 90 jours avant l’échéance du Contrat. .

Faute de résiliation du Contrat par le Professionnel selon le processus prévu à l’article 16.2 des présentes, les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement pour la période de renouvellement.

21.Dispositions diverses

21.1 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

21.2 Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

21.3 Le Professionnel autorise GUEST SUITE à faire mention de sa relation commerciale avec le Professionnel sur tout support de communication (ex : mention en tant que référence commerciale) et lors de toute opération de promotion (ex : interview, etc.) en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et/ou sa/ses marque(s) associé(s), le cas échéant, à tout logo(s)/graphisme(s) utilisé(s) par le Professionnel.

22.Déclaration d’indépendance réciproque.

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

23.Règlement des litiges

Le présent Contrat est par le droit français.

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

SAUF POUR LES CAS OU LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLICABLES ET À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

24.Annexes

Sont annexées aux présentes conditions générales de prestation de service :

Annexe 1 : Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD)

https://www.guest-suite.com/sous-traitance-donnees-caractere-personnel

Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation Guest App
https://www.guest-suite.com/cgu_guestapp
Annexe 3 : Conditions d'utilisation
https://www.guest-suite.com/conditions-utilisation

Mise à jour : 18/04/2024

Vous trouverez les anciennes versions des CGP : Ici

Ce que personne ne veut lire, et pourtant c'est important !