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Les présentes s’appliquent à la souscription de tous les services visés aux présentes passée par le Professionnel (ci-après défini) auprès de la société GUEST SUITE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 794846 691, au capital social de 449.697 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après dénommée « GUEST SUITE »).
Le détail des services relatifs à la Solution (ci-après définie) souscrits est visé dans la Commande (ci-après définie) souscrite qui forme un tout indissociable avec les présentes (ci-après désignées ensemble comme le « Contrat »). En cas de contradiction entre les termes des présentes et la Commande, les termes de cette dernière prévaudront.
Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.
Préambule
- GUEST SUITE développe et exploite Guest Suite, une solution en ligne de gestion et de publication d’avis de Consommateurs avec enquête de satisfaction (ci-après la « Solution »).
- Cette enquête permet aux consommateurs d’évaluer les produits et les services que les professionnels proposent en déposant des avis et de diffuser ceux-ci sur le site Internet du professionnel concerné et/ou sur les réseaux et autres sites web.
- Le Professionnel souhaite collecter et diffuser les avis de ses Consommateurs ainsi qu’analyser et comprendre leurs opinions sur ses produits et services. Une telle compréhension permet en effet de constituer une aide à la décision et d’orienter sa politique commerciale.
- Comprenant tout l’intérêt du recours à Guest Suite, les Parties ont conclu le présent Contrat.
En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Glossaire
Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.
Avis : tous les textes, fichiers ou toute autre information relative au Professionnel, à ses produits et/ou ses services, dont les réponses aux questionnaires envoyés par GUEST SUITE et communiqués par le Consommateur. Les Avis sont hébergés par GUEST SUITE et accessibles sur la solution grâce aux Identifiants.
Consommateur : toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du Professionnel et n’ayant pas de relation familiale avec celui-ci.
Commande : la confirmation de commande générée dans le cadre d’une souscription sur le site internet de GUEST SUITE ou l’offre papier ou électronique émise par GUEST SUITE, détaillant les services souscrits par le Professionnel auprès de GUEST SUITE.
Espace privé : l’espace numérique du Professionnel au sein de la Solution, accessible grâce à un Identifiant. En se connectant à son Espace privé, le Professionnel accède aux Avis.
Identifiant : le code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Professionnel pour accéder à son Espace privé. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Professionnel. Il incombe donc au Professionnel de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.
Partenaire : tout service tiers de republication des Avis, proposé en option par GUEST SUITE en sus des services propres proposés par la Solution.
Professionnel : toute personne morale désireuse de recueillir et diffuser l’avis de ses Consommateurs résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de toute autre action pouvant générer un avis sur le Professionnel.
Solution : la solution logicielle et technologique développée par GUEST SUITE (certificat, applications, sites internet, sites/applications mobiles ou tout autre média) destinée à collecter et à diffuser les Avis. La Solution est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants.
ARTICLE 1 - Objet
1.1
Les conditions générales de prestations de service (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUEST SUITE fournit au Professionnel des prestations de service relatives à la collecte des avis Consommateurs sur les produits et les services du Professionnel et à leur publication sur les réseaux sociaux et sur d’autres sites Internet (celui du Professionnel ou celui des Partenaires).
Pour ce faire, GUEST SUITE concède au Professionnel une licence d’utilisation de la Solution, personnelle, non exclusive et incessible.
1.2
Il est rappelé au Professionnel que GUEST SUITE est gestionnaire des avis des Consommateurs et qu’à ce titre, il a l’obligation de respecter le principe de la liberté d’expression et les dispositions légales de l’article L 111-7-2 du Code de la consommation et des articles D 111-16 à D 111-19 du même Code ; ce que le Professionnel reconnaît expressément.
1.3
Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles. GUEST SUITE informera donc valablement le Professionnel qui l’accepte, via l’email du Professionnel tel renseigné dans l’Espace privé.
1.4
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- Le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le Professionnel ;
- les présentes conditions générales ;
- les commandes.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
ARTICLE 2 - Description des services
2.1 - Service GUEST SUITE
2.1.1
Le détail des services souscrits par le Professionnel est visé à la Commande (ci-après « Services »). De manière générale, les avis des Consommateurs sont collectés par GUEST SUITE de différentes manières : in situ, par l’envoi d’emails après-vente aux Consommateurs ou par quelque canal de communication possible avec le Consommateur.
2.1.2
Les Services proposés par GUEST SUITE à travers la Solution GUEST SUITE sont :
- la collecte des Avis des Consommateurs sur l’expérience qu’ils ont eu du service proposé par le Professionnel ;
- la centralisation de ces Avis sur la Solution ;
- la modération des Avis des Consommateurs, le cas échant ;
- la publication de ces Avis par GUEST SUITE sur (i) des Sites partenaires ou (ii) sur le site internet du Professionnel ;
- la réponse aux Avis par le Professionnel ou par GUEST SUITE ;
- l’analyse des résultats des enquêtes réalisées par GUEST SUITE pour le Professionnel.
Sur la Solution, le Professionnel pourra visualiser les Avis collectés par GUEST SUITE.
A cette fin :
- Le Professionnel s’engage à fournir une base d’emails et/ou de numéro de téléphone de ses Consommateurs, complète et non altérée, sans avoir opéré un quelconque tri préalable ;
- GUEST SUITE peut établir un questionnaire de satisfaction modulable par le Professionnel ;
- GUEST SUITE adresse un courriel aux Consommateurs les invitant à déposer des Avis et/ou compléter le questionnaire de satisfaction relatif aux produits et services du Professionnel. GUEST SUITE procède à l’envoi desdits courriels après le passage du Consommateur au sein de la structure commercialisée par le Professionnel. Il est rappelé au Professionnel que la collecte de l’email du Consommateur doit respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi française n°78-17 dite Informatique et Libertés (LIL), ce que le Professionnel confirme connaître et appliquer ;
- Lorsqu’un Consommateur poste un Avis ou complète un questionnaire sur la Solution :
- GUEST SUITE procède au traitement de l’Avis (pour un texte libre, vérification qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne propage pas des propos de haine, de crimes contre l’humanité ou encore de pédopornographie et, pour les réponses au questionnaire, présentation statistique des réponses) avant de le publier dans un délai de 48 heures ouvrées ;
- les Avis sont accessibles et maintenus sur la Solution pendant toute la durée du Contrat.
2.1.3
GUEST SUITE n’opère aucune distinction entre les Avis selon leur contenu positif ou négatif. Ainsi, GUEST SUITE ne diffère pas la publication des Avis notamment ceux qui pourraient être négatifs. En cas de publication sur différents sites internet ou Solutions de Partenaires, GUEST SUITE diffuse les Avis de manière aléatoire.
2.2 - Services Partenaires
A la demande du Professionnel, et selon son activité, GUEST SUITE lui permet de souscrire à des options de publication auprès de sites tiers Partenaires permettant au Professionnel de bénéficier d’une visibilité des Avis créés par les Consommateurs sur le(s) site(s) de ces Partenaires. Dans l’hypothèse où le Professionnel souscrit à cette option dans la Commande, le Professionnel reconnaît et accepte que cette option et la prestation qui en découle sont fournies dans les conditions spécifiques déterminées par le Partenaire dont le Professionnel a eu connaissance et qu’il accepte.
Dans le cadre de cette option, GUEST SUITE facilite sa mise en œuvre auprès du Partenaire mais n’est aucunement responsable des conditions dans lesquelles les services découlant de cette option sont fournis par le Partenaire.
Sur chaque site internet tiers Partenaire et sur le site du Professionnel via le Widget, une note moyenne du Professionnel est calculée. Cette note correspond à la note moyenne de l’ensemble des Avis publiés sur le site tiers Partenaire ou sur le site du Professionnel. Ainsi, la note moyenne du Professionnel sera propre à chaque site internet.
ARTICLE 3 - Mise en place du service Guest Suite et Accès à la Solution
3.1
GUEST SUITE met en place un flux d’informations entre le système d’information du Professionnel dont son site Internet et la Solution et crée les Identifiants. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. Le mot de passe est librement modifiable par chaque utilisateur chez le Professionnel. Le Professionnel doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.
3.2
La première connexion à la Solution à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès à la Solution, de la part du Professionnel. Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Professionnel fait la demande via la Solution qui lui régénérera l’Identifiant.
3.3
Au préalable, le Professionnel certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.), logiciels, flux Internet et navigateur Web sont suffisamment dimensionnés et compatibles (mis à jour) pour lui permettre d’exploiter correctement la Solution. Le Professionnel prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. Le Professionnel s’engage à vérifier que toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion à ce flux tel que notamment les autorisations restent compatibles avec le Solution. Cette compatibilité restera à la charge et aux frais du Professionnel au fil de la relation contractuelle en cas de modification des spécificités techniques de la Solution.
La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra pas être engagée ni le Contrat résilié en cas de non-respect de cette obligation par le Professionnel, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d’information du Professionnel et la Solution.
ARTICLE 4 - Certification de Guest Suite
4.1
En vertu de la norme NF ISO 20488, GUEST SUITE bénéficie de la certification « NF Service avis en ligne ».
La norme AFNOR intitulée « Avis en ligne – processus de collecte, modération et publication des avis » exige beaucoup de rigueur et d’efforts afin que le Consommateur puisse se fier aux avis récoltés par GUEST SUITE.
4.2 Le Professionnel reconnait à cet égard avoir été informé que :
- La certification a été attribuée à GUEST SUITE et qu’il ne peut pas revendiquer la certification pour son propre compte,
- La certification concerne le seul processus de gestion des avis en ligne. Les avis eux-mêmes ne sont pas certifiés.
- Le logo NF est une marque déposée et que son usage répond à des règles et des droits spécifiques que le Professionnel s’engage à respecter, notamment que le logo NF ne peut pas être utilisé par lui sur ses sites Internet, ses applications informatiques ou documents à usage public sans l’accord préalable additionnel d’AFNOR Certification.
ARTICLE 5 - Disponibilité du service Guest Suite - Maintenance
5.1
GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Solution soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du service.
GUEST SUITE souscrit à ce titre à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément, eu égard à la complexité d’Internet et des systèmes d’information.
GUEST SUITE s’engage à fournir une disponibilité d’accès à la Solution de l’ordre de 99,5% du temps calculé sur une période de douze mois, hors période de maintenance de la Solution et hors cas de force majeure tels que décrits à l’article « Force majeure ».
5.2
GUEST SUITE se réserve le droit de fermer l’accès à la Solution afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Dans la mesure du possible, GUEST SUITE informe le Professionnel à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. GUEST SUITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
5.3
GUEST SUITE s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Professionnel dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des appels/demandes, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil de l’assistance sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Le support téléphonique est un complément du support disponible en ligne.
De manière générale, le support est accessible au numéro de téléphone indiqué sur le site Internet de GUEST SUITE.
ARTICLE 6 - Protection des données à caractère personnel
6.1
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, GUEST SUITE sera amené à traiter des données à caractère personnel, à la fois en tant que responsable du traitement et en tant que sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.
Lorsque GUEST SUITE est responsable du traitement, la politique de protection des données à caractère personnel de GUEST SUITE s’applique.
6.2
Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
6.3
Une annexe intitulée « Sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) » (« Annexe 1 ») a pour objet de préciser les obligations de GUEST SUITE en matière de gestion des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de traiter dans le cadre de l’exécution des Services pour le compte du Professionnel.
6.4
Il convient de noter qu’en cas de demande d’audit relatif au respect de la législation sur les données personnelles de la part du Professionnel, le Professionnel s’engage à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable GUEST SUITE au moins trente (30) jours ouvrés avant la réalisation de l’audit et, pendant une période ne perturbant pas l’activité de celui-ci. Cet audit se fera uniquement à distance et sur pièces, les pièces sollicitées par le Professionnel ne pouvant cependant se rapporter qu’aux conditions du respect par GUEST SUITE de la législation sur les données personnelles. Le Professionnel s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à GUEST SUITE dès qu’il en a lui-même connaissance. L’ensemble des coûts liés aux opérations d’audit est à la charge du Professionnel et la mission de l’auditeur retenu devra être menée dans le respect de la confidentialité la plus stricte.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
7.1
Le Professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution. Le droit d’utilisation est limité à la durée du Contrat et s’effectue en mode SaaS.
La présente licence ne confère au Professionnel aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Solution ni sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de GUEST SUITE.
7.2
La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de GUEST SUITE. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Professionnel. Le Professionnel serait alors qualifié de contrefacteur.
ARTICLE 8 - Prestations d'hébergement et de sécurité des Avis
Les serveurs sont localisés au sein de l’Union européenne.
ARTICLE 9 - Prestations de publication et de modération des Avis
GUEST SUITE bénéficiant de la certification « NF Service avis en ligne », GUEST SUITE respecte le processus de collecte, modération et publication des Avis règlementé par la norme NF ISO 20488.
GUEST SUITE propose un processus de modération des Avis à priori et un processus de modération à postériori.
Ces processus doivent être acceptés par les Consommateurs avant l’envoi de leur Avis à GUEST SUITE.
9.1 - La modération des Avis
9.1.1 - Modération à priori - Non republication des avis
GUEST SUITE se réserve le droit de procéder à la non publication de l’Avis si celui-ci présente un Contenu interdit ou est contraire à la Charte de modération acceptée par les Consommateurs.
Dans cette hypothèse, GUEST SUITE enverra un e-mail au Consommateur afin de l’informer de la non publication de son Avis et lui en préciser la raison.
Le Consommateur aura alors la possibilité de modifier son Avis ou de reposter un Avis via un lien inscrit dans l’email précité.
L’Avis sera ainsi vérifié dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de sa validation par GUEST SUITE.
9.1.2 - Modération à postériori - Contrôle des avis par des tiers
Conformément à l’article L.711-7-2 du Code de la consommation, GUEST SUITE met en place une fonctionnalité gratuite permettant à toute personne, de signaler à GUEST SUITE un problème sur l’avis ou un doute sur l’authenticité de cet Avis via le lien « Signaler un abus ». Ce signalement doit cependant être motivé et détaillé.
GUEST SUITE examinera la requête et prendra les mesures appropriées pour répondre au signalement.
En cas de publication sur le site Internet d’un Partenaire, c’est l’éditeur du site Internet concerné qui examinera le signalement de l’abus.
9.2 - Droit de réponse des professionnels
9.2.1
Le Professionnel dispose de la possibilité de répondre à l’avis du Consommateur. Deux processus de réponse est accessible au Professionnel. Le Professionnel peut, au choix :
- répondre en privé au Consommateur par e-mail ;
- répondre publiquement par la plateforme, en se soumettant à la procédure de modération décrite dans le présent article.
9.2.2
Les propos tenus par le Professionnel dans le cadre du droit de réponse n’engagent aucunement GUEST SUITE et relèvent de la responsabilité du Professionnel uniquement.
9.2.3
Dans l’hypothèse où le Consommateur souhaiterait, à son tour, répondre au Professionnel, sa réponse devra être adressée directement à l’adresse e-mail de ce dernier. Ces échanges postérieurs ne seront pas transmis par l’intermédiaire de l’Application GUEST SUITE.
9.2.4
Les avis collectés par GUEST SUITE doivent respecter la Charte Consommateurs GUEST SUITE (« Annexe 2 »)
ARTICLE 10 - Obligations - Responsabilité du Professionnel
10.1
Le Professionnel s’engage expressément à ne pas manipuler les Avis, tant en nombre qu’en contenu. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 13.1, le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Professionnel. A ce titre, le Professionnel garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de GUEST SUITE pour une action liée à une mauvaise utilisation des Avis ou une mauvaise utilisation de la Solution, par le Professionnel, en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des Avis ou encore en cas d’introduction d’informations erronées sur les réseaux, que ce soit volontairement ou involontairement. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST SUITE.
10.2
Le Professionnel s’engage à :
- Communiquer à GUEST SUITE l’intégralité de sa base de données de ses Consommateurs pour que GUEST SUITE puisse les contacter ;
- Ne pas sélectionner préalablement les données des Consommateurs communiquées à GUEST SUITE ;
- Ne communiquer que des données sur des Consommateurs ayant réellement consommés le service du Professionnel
10.3
Le Professionnel s’engage à respecter de manière générale les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés et en particulier, à obtenir le consentement préalable du Consommateur pour que le Professionnel puisse en toute sécurité transmettre l’adresse électronique du Consommateur à GUEST SUITE.
A ce titre, le Professionnel garantit GUEST SUITE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un Consommateur à l’encontre de GUEST SUITE sur le fondement d’une atteinte à sa vie privée et/ou à ses données personnelles. Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de GUEST SUITE.
10.4
Le Professionnel s’engage à participer à l’exigence légale de transparence et de fiabilité des avis publiés sur Internet. A ce titre, le Professionnel s’engage à fournir une base d’emails de ses Consommateurs, complète et non altérée.
10.5
De manière générale, le Professionnel est responsable de tout préjudice qu’il causerait à GUEST SUITE en cas de manquement aux termes du Contrat et/ou d’action de sa part de toute autre nature.
10.6
Le Professionnel est seul juge, eu égard à son unique connaissance de sa stratégie et de ses activités, de l’utilisation qu’il fait des Avis. A ce titre, GUEST SUITE n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Professionnel lors de l’utilisation de la Solution.
ARTICLE 11 - Obligations - Responsabilité de GUEST SUITE
11.1
Les obligations de GUEST SUITE au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Professionnel comme étant des obligations de moyens. Ainsi, GUEST SUITE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées.
11.2
La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GUEST SUITE. La responsabilité de GUEST SUITE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Avis par le Professionnel.
11.3
En aucun cas GUEST SUITE n’est responsable des propos tenus dans les Avis et de manière générale de tout Avis créé par un Consommateur, ce que le Professionnel reconnaît expressément.
ARTICLE 12 - Confidentialité
Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations disponibles sur le compte du Professionnel dont notamment les analyses des enquêtes des Professionnels mais également les informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentielles lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les Informations confidentielles).
Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution du Contrat, le même engagement de confidentialité.
Cet engagement de confidentialité durera pendant la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années après son terme, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 13 - Conditions financières
13.1
Le montant des prestations au titre du Contrat se présente sous la forme d’un abonnement dont le montant et les échéances de paiement sont précisés à la Commande.
13.2
Le règlement doit être effectué à réception de la facture (date de l’email d’envoi au Contact « facturation »).
13.3
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par GUEST SUITE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Professionnel au titre du Contrat, quel que soit les conditions de règlement prévues ;
- La facturation au Professionnel d’un intérêt de retard égal de 10%, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois ;
- La comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.
13.4
Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit (8) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Professionnel sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.
13.5
Toute modification des conditions financières par GUEST SUITE se fera selon les termes de l’article 19.
ARTICLE 14 - Durée
14.1
Le présent Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture de l’Espace privé du Professionnel, sauf si un devis préalable
14.2
Le Contrat sera prorogé tacitement pour des durées identiques sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis de soixante (60) jours avant l’échéance du Contrat.
ARTICLE 15 - Résiliation fautive et suspension
15.1 - Résiliation fautive
En cas de non-respect par le Professionnel d’une quelconque de ses obligations contractuelles, GUEST SUITE peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email au Professionnel, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux, en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Professionnel.
GUEST SUITE se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.
15.2 - Suspension
Nonobstant la possibilité de résiliation prévue à l’article 15.1, GUEST SUITE se réserve le droit de suspendre la fourniture de l’accès à la Solution dans les cas suivants (Identifiants désactivés) :
- Non-respect d’une injonction faite par GUEST SUITE par l’envoi d’un email au Professionnel,
- Décision judiciaire,
- Abus de service tel que défini ci-dessous,
- Non-paiement par le Professionnel d’une facture.
La suspension prendra effet immédiatement dès la date d’envoi par GUEST SUITE au Professionnel d’un email faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.
L’abus de service désigne tout acte d’un Professionnel, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par GUEST SUITE aux autres Professionnels.
ARTICLE 16 - Conséquences de la fin du Contrat - Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des éléments de connexion sera désactivé à la date de fin du Contrat. Le Professionnel n’a donc plus accès à la Solution et à ses données traitées via cette dernière.
ARTICLE 17 - Force majeure
17.1
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).Nonobstant ce qui précède, les cas d’épidémie sont, de convention expresse, exclus des cas de force majeure.
17.2
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles
Conformément à l’article 1218 du Code civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 18 - Préjudices indemnisables
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de chacune des Parties, si la faute de l’autre Partie était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier ou l’augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Professionnel.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de GUEST SUITE, si la faute de GUEST SUITE était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Professionnel.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité contractuelle de GUEST SUITE était reconnue judiciairement, le Professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre de l’abonnement, dans la limite des douze derniers mois précédant le sinistre, au titre de l’utilisation de la Solution par le Professionnel.
ARTICLE 19 - Modification des termes du Contrat
GUEST SUITE se réserve la possibilité de modifier les termes du Contrat, à savoir notamment ceux des présentes et/ou les conditions financières prévues dans la Commande.
A cette fin, GUEST SUITE transmettra au Professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception les nouvelles conditions contractuelles au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur.
Faute de résiliation du Contrat par le Professionnel des présentes durant cette période de 90 jours, les nouvelles conditions s’appliqueront.
ARTICLE 20 - Dispositions diverses
20.1
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
20.2
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
20.3
Le Professionnel autorise GUEST SUITE à faire mention de sa relation commerciale avec le Professionnel sur tout support de communication (ex : mention en tant que référence commerciale) et lors de toute opération de promotion (ex : interview, etc.)en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et/ou sa/ses marque(s)associé(s), le cas échéant, à tout logo(s)/graphisme(s) utilisé(s) par le Professionnel.
20.4
Déclaration d’indépendance réciproque. Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
ARTICLE 21 - Règlement des litiges
Le présent Contrat est par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
Sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables et à défaut de solution amiable, les Parties soumettront l’ensemble de leur(s) différend(s) au Tribunal de commerce de Nantes, et ce même en cas de référé, procédure sur requête, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie
ARTICLE 22 - Annexes
Sont annexées aux présentes conditions générales de prestation de service :